Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et services proposés par la société Lumina Solar SAS (ci-après « le Vendeur ») sur le site internet lumina-solar.fr (ci-après « le Site ») à tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).
Toute demande de devis, commande ou achat effectué sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits et services
Le Vendeur propose à la vente des kits solaires photovoltaïques en autoconsommation, comprenant notamment des panneaux solaires, des micro-onduleurs, des systèmes de fixation, des câbles et accessoires, ainsi que des batteries de stockage selon les packs choisis.
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition de ses packs à tout moment, sous réserve que les modifications n'affectent pas la qualité ou les performances annoncées.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents ou le remboursement intégral de sa commande.
Article 3 — Processus de commande
Le processus de commande sur le Site se déroule selon les étapes suivantes :
- Simulation : Le Client utilise le simulateur pour estimer sa rentabilité solaire en fonction de sa localisation, sa consommation et son type de toiture.
- Sélection du pack : Le Client choisit le pack adapté à ses besoins parmi les offres proposées (Essential, Performance, Autonomy).
- Demande de devis : Le Client remplit le formulaire de contact avec ses coordonnées et informations complémentaires.
- Rappel commercial : Un conseiller Lumina Solar contacte le Client pour valider le projet, répondre à ses questions et établir un devis personnalisé.
- Validation et paiement : Le Client valide le devis et procède au paiement selon les modalités convenues.
- Livraison : Le kit est livré à l'adresse indiquée par le Client.
La commande n'est définitivement confirmée qu'après validation du devis par le Client et réception du paiement par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Conformément à l'article 278-0 bis A du Code général des impôts, les installations solaires photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 10 %, sous réserve des conditions d'éligibilité.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de la validation du devis. Les moyens de paiement acceptés incluent le virement bancaire et le paiement par carte bancaire. Un acompte de 30 % du montant total TTC pourra être demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
Article 6 — Livraison
La livraison est effectuée en France métropolitaine uniquement. Les délais de livraison indicatifs sont de 5 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, selon la disponibilité des produits et la destination.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus à des cas de force majeure, des perturbations du transporteur ou des événements indépendants de sa volonté.
À la réception, le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. En cas de dommage ou de non-conformité, le Client doit formuler des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans un délai de 48 heures par email à [email protected].
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par email à [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client devra retourner les produits dans leur emballage d'origine, en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Lumina Solar offre en complément une garantie satisfaction de 30 jours : si vous n'êtes pas satisfait de votre kit, nous vous remboursons intégralement (hors frais de retour).
Article 8 — Garanties
Outre la garantie commerciale proposée par le Vendeur, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.
Garanties commerciales Lumina Solar
- Panneaux solaires : garantie de production linéaire de 25 à 30 ans
- Micro-onduleurs : garantie constructeur de 20 ans
- Systèmes de fixation : garantie de 15 ans
- Batteries (le cas échéant) : garantie de 10 ans
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation non conforme aux instructions fournies, ou d'un défaut d'entretien des produits par le Client.
Les simulations de rentabilité et d'économies proposées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Les résultats réels peuvent varier en fonction des conditions météorologiques, de l'orientation et de l'inclinaison de la toiture, de la consommation réelle du Client et d'autres facteurs.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, vidéos, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, épidémie, guerre, grève, pénurie de matières premières ou de composants, défaillance du réseau de transport ou de télécommunications.
Article 13 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Le Client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.